Notice d’information conformément aux art. 13 et 14 RÈGLEMENT UE 2016/679 relatif à la protection du traitement des données personnelles.
Conformément aux article 13 et 14 du Règlement UE 2016/678, APRO Formazione Société Consortium à.r.l. dont le siège social est sis à Alba St.da Castelgherlone 2A –12051 – en sa qualité de Titulaire du traitement est tenue de fournir à la personne intéressée certaines informations inhérentes à l’utilisation des données à caractère personnel.
- a) Le Titulaire du traitementde vos données à caractère personnel est APRO Société Consortium, en la personne de son Président M. Giovanni Bosticco domicilié auprès de APRO Formazione Société Consortium à.r.l., Str. Castelgherlone 2/a, 12051 Alba (CN).
- b) Le Responsable de la Protection des Données (DPO) visé à l’art. 37 du RGPD, que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits découlant du RGPD est Me Francesco Martinotti, dont les données de contact sont les suivantes :
Adresse : Corso Vittorio Emanuele II, 108, 10121 Turin TO
Numéro de téléphone : 011.5172460
Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Adresse PEC (adresse de courriel certifiée) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- c) Les finalités du traitementdes données en notre possession sont :
- liées à l’exécution d’obligations fiscales et comptables
- liées à l’envoi de matériel promotionnel et de marketing
- liées au relevé du degré de satisfaction concernant le service qui vous est offert
- liées à des analyses et des enquêtes de marché du travail
Il est précisé que la fourniture de vos données est facultative, toutefois elle est indispensable pour atteindre ces finalités.
- d) Les catégories de données traitées sont les suivantes : personnelles, « particulières » et judiciaires ;
- e)Modalités de collecte des données :
- Enregistrement et élaboration sur support papier ou en tout cas non automatisé
- Enregistrement et élaboration sur support automatisé
- Élaboration de données collectées par des tiers
- Opérations d’élaboration confiées à des tiers
- Création de profils professionnels ou relatifs aux candidats
- f) Les destinatairesdes données traitées pourront être les
- Organismes publics
- Sociétés qui offrent des services bancaires, financiers et fiscaux
- Consultants et professionnels indépendants y compris sous la forme d’associés
- Sociétés de recrutement
- Sociétés et Consortiums de formation
- Sociétés et entreprises privées
Si requis, les parties indiquées seront dûment nommées Responsables externes du traitement dans les formes requises par la législation en vigueur. En ce qui concerne le point 1, la communication des données ne prévoit pas de consentement lorsqu’elle est imposée par une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la règlementation européenne. Dans les autres cas, la communication peut avoir lieu :
- lorsque les intéressés eux-mêmes communiquent leurs données, par exemple leurs coordonnées bancaires pour l’envoi de virements
- Sur décision autonome de APRO ; dans ce cas le consentement de l’intéressé est obligatoire.
- g) Dans tous les cas, le traitement de vos données à caractère personnel et particulières sera effectué sur supports papier et/ou informatique par des personnes à ce spécifiquement préposées et les données ne seront jamais diffusées
Selon la règlementation européenne, ce traitement répondra aux principes de correction, licéité, transparence et de protection de votre vie personnelle et de vos droits
Sont tenus de respecter ces précautions également les professionnels qui collaborent avec la structure de APRO en vertu du secret professionnel.
- h) La durée de conservation de vos données à caractère personnel est définie par le Titulaire du Traitement sur la base des dispositions légales et en tous cas non au-delà celle nécessaire aux finalités déclarées.
- i) Droits exerçables par l’intéressé(art.15,16,17,18,21,22,77 du Règlement européen 2016/679)
Concernant les traitements des données à caractère personnel listées ci-dessus, vous avez la faculté d’exercer vos droits tels que prévus par l’art. 15 et suiv. du Chapitre III du Règlement UE sur la protection des données à caractère personnel n° 2016/679
Vous pourrez, notamment, demander :
- la confirmation que des données à caractère personnel qui vous concernent sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que l’origine de ces données, les finalités, les modalités du traitement, les destinataires auxquels les données à caractère personnels seront communiquées et la logique sous-jacente appliquée en cas de traitement effectué à l’aide de moyens électroniques ;
- la mise à jour, le complément la rectification, l’effacement ou la transformation en forme anonyme des données à caractère personnel qui vous concernent ;
- de limiter ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent ;
- de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel qui vous concernent ou la leur transmission à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité) ;
- di recevoir l’attestation que les opérations demandées ont été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées ;
- lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne intéressée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
- le Titulaire du traitement notifie la prise en compte de vos demandes dans un délai de un mois à compter de leur réception sauf prorogation de deux mois compte tenu de leur complexité et de leur nombre ; une fois les délais dépassés vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité Garante pour la Protection des Données Personnelles dans les formes et modes prévus par la législation en vigueur.